CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières de vente propres à chacun des articles proposés sur les sites "centrhalles.com" et "centrhalles.fr" (ci-après le site) régissent seules les relations entre "Centr'Halles" dont le siège social est au 23 rue Saint-Antoine 94565 Rungis Cedex, immatriculée au R.C.S. de Creiteil sous le N°B 328 181 680 et ses clients, à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. Ces conditions générales sont applicables sur l’ensemble des livraisons effectuées en France métropolitaine. Aucune livraison ne sera effectuée en dehors de ce territoire.

 

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Toute confirmation par le client d’une commande saisie sur le site matérialise de sa part l’acceptation des présentes conditions générales de vente de "centrhalles" et l’acceptation des conditions particulières de sa commande. A ce titre aucune commande ne peut être envoyée sans que le client n’ait préalablement expressément indiqué, en cochant la case prévue à cet effet, qu’il a pris connaissance et qu’il accepte les présentes conditions générales et particulières de vente. Il est enfin précisé ici que le client dispose, avant cette confirmation, d’un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier son choix. Ce mécanisme est accessible à chacune des étapes du processus de saisie de sa commande.

 

2. PRODUIT

Chaque article proposé sur le site fait l’objet, d’une part d’une présentation sommaire sur une liste indiquant sa dénomination, sa quantité, son prix, sa référence, en langue française. Centr'Halles se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits présentés. Les offres des produits proposés par centrhalles.fr et centrhalles.com s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci et dans la limite des stocks disponibles. Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photographies spécifiés sur le site n’ont qu’une valeur indicative. Centr'Halles se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit n’en soient affectés. Centr'Halles n'envoie pas d'échantillon de produit. Les obligations de l’élimination des déchets issus des produits achetés et de leurs valorisations sont transférées au client.

3. NOM D’UTILISATEUR ET MOT DE PASSE

Lors de son inscription pour passer sa première commande et afin de personnaliser l’environnement de chaque client, l’adresse e-mail du client vaut identifiant de l’utilisateur, et un mot de passe est choisis et saisis par celui-ci. Un contrôle d’unicité de l’identifiant est alors effectué par le système. L’adresse e-mail et le mot de passe valent preuve de l’identité du client et l’engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire. Ils ont valeur de la signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. Le client est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de son identifiant et de son mot de passe résulte d’une faute de "centrhalles". Le client peut à tout moment sur le site, changer son mot de passe ou retrouver son mot de passe perdu. Le client indiquera sa raison sociale s’il souhaite bénéficier des conditions tarifaires réservées aux professionnels, associations et collectivités.

 

4. FORMATION DU CONTRAT : MODE OPERATOIRE ET PREUVE

Tout saisie de commande fait simultanément l’objet d’un récapitulatif avant que le client soit invité à confirmer sa commande. Le client doit ensuite indiquer l’adresse de livraison et le moyen de paiement. Il est ensuite invité à « Envoyer sa commande ». Dès cette opération, la commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive. Toute commande avec choix d’un paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande est automatiquement annulée. Centr'Halles confirme par courriel au client la réception de sa commande. Cette confirmation précise le numéro de la commande, son montant total TTC, le moyen de paiement choisi, le lieu de la livraison. Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur du client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, numéro de carte bancaire ou de paiement, ayant pour conséquence la perte des produits, le client reste responsable du paiement des produits perdus. Les systèmes d’enregistrement automatique de "centrhalles" sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande du client et de la nature, du contenu et de la date de la confirmation de la réception de la commande par "centrhalles" et de la nature, du contenu et de la date de tout courriel échangé entre "centrhalles" et le client. Les informations relatives à toute opération effectuée à partir de l’identifiant seront stockées et archivées par "centrhalles" et serviront de preuve en cas de litige avec le client conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature et la preuve électronique. Elles auront force probante en cas de différent entre les parties et seront conservés par "centrhalles". Dans tous les cas, la fourniture en ligne d’un numéro de carte bancaire ou le choix d’un règlement par chèque et l’envoi de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site, et entraîneront exigibilité du montant de la commande confirmée par "centrhalles".

 

5. LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande. Les délais de livraison sont spécifiés sur le site et ils correspondent à des délais moyens d’acheminement en France métropolitaine. Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu’indicatif, leur non respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de Centr'Halles. Centr'Halles livre uniquement sur la France métropolitaine (hors île et station en altitude). La livraison correspond à la délivrance des produits par un transporteur mandaté par Centr'Halles. Si le client se trouve dans l’impossibilité de prendre en charge les produits livrés, il lui appartient d’en informer le plus tôt possible Centr'Halles par tout moyen tels que courriel ou téléphone. Dans cette hypothèse, les frais de livraison, voir de relivraison restent à la charge du client. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Le client s’engage, s'il s'agit d'une livraison par transporteur, à signer le récépissé (et non le bon de livraison) présenté par le livreur représentant Centr'Halles ou à donner pouvoir à un tiers recevant la marchandise de signer ce bon. La signature du bon emporte reconnaissance de la livraison. Lors de la réception des produits, il appartient au client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés. Dans l’hypothèse ou le client constate, après ouverture des colis, des produits abîmés ou manquants, il lui appartient de contacter le Service client dans les trois jours par courrier électronique contact@centrhalles.com ou par téléphone 01 46 86 27 34. En cas de paiement par chèque ou par virement bancaire, la commande sera traitée à encaissement du paiement. En conséquence, les délais de livraison sont allongés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de commande Attention : pour toute livraison sur un salon professionnel, des frais supplémentaires pour cet affrètement spécial vous seront demandés. Nous consulter par téléphone.

 

6. RETRACTATION

Conformément à la loi en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la réception de la marchandise pour retourner tout produit. Sur "centrhalles.com et centrhalles.fr", ce délai est étendu à 10 jours, pour échange ou remboursement sans pénalités, à l’adresse suivante : Centr'Halles 23 rue Saint-Antoine 94565 Rungis Cedex. En cas d’exercice du droit de rétractation, "centrhalles" est tenu à l’échange du produit ou au remboursement de l'intégralité des sommes versées au client sans frais, hors frais de retour. Le client aura la possibilité de choisir entre le remboursement du produit ou son échange. Dans le cas d’un remboursement, celui-ci est dû dans un délai maximum de 30 jours et effectué par virement bancaire ou par chèque. Toutefois, si le client exerce son droit de rétractation, il devra retourner le produit en parfait état dans son emballage d’origine non ouvert, avec la facture et dans les délais et modalités spécifiés. "centrhalles" se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts si le produit n’est plus dans son emballage d’origine.

 

7. PRIX

Les prix des produits sur les sittes centrhalles.fr et centrhalles.com sont indiqués en euros, hors tous droits et taxes en sus. Les prix sont affichés HT. Les prix des produits ne comprennent pas les frais de livraison. Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de réception de la commande est le prix total de la commande saisie, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutentions et d’emballage et les frais de livraison.

 

8. PAIEMENT

Le client choisit au moment de la saisie de commande, d’opter : · soit pour un paiement par chèque bancaire, · soit pour un paiement par carte de crédit, · soit pour un paiement par un compte PayPal, · soit pour un paiement par virement bancaire, · soit pour un paiement par mandat administratif, Dans le cas d’un paiement par chèque bancaire, par virement bancaire, ou par PayPal, le traitement de la commande ne sera effectué qu’à encaissement du paiement. Pour un paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et à l’ordre de "centrhalles". Le chèque sera à envoyer à "centrhalles", 23 rue Saint-Antoine 94565 Rungis Cedex. Dans le cas d'un paiement par virement, celui-ci devra être établi pour le compte de Centr'Halles à la Banque BRED BP. Dans le cas d’un paiement par carte de crédit, le client fournit à Centr'Halles son numéro de carte pour autoriser le paiement. Centr'Halles assure un système de paiement sécurisé et garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie. A défaut d’autorisation de paiement par carte bancaire ou de règlement par chèque, la commande n’est pas mise à la disposition du client. "centrhalles" se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d’un client pour lequel des problèmes de paiement seraient d’ores et déjà survenus. Dans le cas d’un paiement par mandat administratif, avec virement du trésor public, le client doit valider sa commande sur le site et nous attendons photocopie ou Fax du bon de commande interne signé pour entamer le traitement de celle-ci.

 

9. RESERVE DE PROPRIETE

Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de Centr'Halles, notifiée au client avant la livraison de chaque commande, Centr'Halles conservera l’entière propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix correspondant ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le client de ses obligations à l’égard de Centr'Halles.

 

10. GARANTIE

Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivant du code civil.

 

11. SUSPENSION DE LA VALIDITE DE L’IDENTIFIANT D’UN CLIENT

A défaut de paiement des sommes dues par un client, Centr'Halles peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de l’identifiant.

 

12. SERVICE RELATIONS CLIENTS

 Pour toute difficulté ou information, le client peut adresser un mail à contact@"centrhalles".com ou un courrier à Centr'Halles, 23 rue Saint-Antoine 94565 Rungis Cedex.

 

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Centr'Halles. En se connectant sur le site Internet crée par Centr'Halles, le client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de Centr'Halles. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing et du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Centr'Halles.

 

14. RESPONSABILITE

Sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de Centr'Halles ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. Sauf preuve d’une faute de sa part, Centr'Halles ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité de Centr'Halles ne saurait en particulier être engagée pour tout risque inhérent à l’utilisation d’Internet, tels que notamment une suspension de service, une intrusion ou la présence de virus informatique. "centrhalles" ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou perte de données. En tout hypothèse, la responsabilité de Centr'Halles à l’égard du client ne saurait être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global H.T. versé par le client à Centr'Halles au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.

 

15. FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendie, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations.

 

16. INFORMATIQUE ET LIBERTE

Dans le cadre des commandes, centrhalles.com et centrhalles.fr sont amenés à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 06 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le client est dès lors susceptible de recevoir des offres promotionnelles de centrhalles.com et centrhalles.fr. S’il ne le souhaite pas, il pourra s’y opposer, soit en écrivant à Centr'Halles 23 rue Saint-Antoine 94565 Rungis Cedex soit en envoyant un courriel à contact@centrhalles.com

 

17. MODIFICATION

Les parties conviennent que Centr'Halles peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité et de porter s’il y a lieu ces modifications dans les conditions générales de ventes en ligne. Cent'Halles invite le client à chaque nouvelle commande à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur.

 

18. DUREE

Les présentes conditions s’appliqueront pendant toute la durée de la mise en ligne des services proposés par "centrhalles", sous réserve des modifications intervenues conformément à l’article 17.

 

19. INTEGRALITE

La nullité d’une des clauses du présent contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat.

 

20. ECHANTILLON

"centrhalles" peut échantillonner certain de ses articles selon le barème de 10€ TTC par tranche de 5 échantillons. Pour obtenir des échantillons, il faut envoyer la liste des échantillons avec le nom et le code de chaque produits, un chèque libellé à l'ordre de "centrhalles" correspondant au nombre d'échantillon demandé, et une adresse de livraison, à Centr'Halles 23 rue Saint-Antoine 94565 Rungis Cedex. Les échantillons seront adressés sous 10 jours. Les caractéristiques des produits peuvent varier sans préavis. Cent'Halles se réserve le droit d'apporter à tous moments des modifications sans avis préalable. Ainsi les échantillons peuvent parfois différer du modèle livré.

 21. MINEUR

"centrhalles" rappelle que les mineurs n’ont pas la capacité de contracter. De plus, la collecte de données auprès des mineurs doit faire l’objet d’une information de l’autorité parentale qui peut s’opposer à leur conversation et/ou à leur transmission à des tiers. Tout personne commandant sur le site s’engage à être majeur.

 

22. DROIT APPLICABLE - LITIGES - MENTIONS LEGALES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. La langue du présent contrat est la langue française.

 

CENTR'HALLES

23 rue Saint-Antoine 94565 Rungis Cedex France

N° SIRET : 32818168000013

N.A.F.: 4669C

TVA: FR96328181680

Hébergeur: OVH